01 42 37 24 22 - Du lundi au samedi, de 9 h 00 à 19 h 00

Conditions générales

ARTICLE 1 :

DURÉE DE LA LOCATION

La société Shane Graphique ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire auprès du loueur.

 

ARTICLE 2 :

DÉPÔT DE CAUTION

Le preneur verse à Shane Graphique un dépôt de caution pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel loué. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagés par le locataire.

 

ARTICLE 3 :

PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location est fixée selon la durée de location exprimée ci-dessus dans l’article 1. Toute unité de temps (jour, week-end) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.

 

ARTICLE 4 :

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Type de pièce d’identité accepté :

Carte d’identité, passeport et extrait de K-bis.

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Shane Graphique se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité ou d’un extrait de K-bis pour les entreprises et d’exiger une garantie financière.

 

ARTICLE 5 :

MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les accessoires nécessaires.

 

À défaut d’observation formulée dans les 12 h, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel loué. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société shane graphique ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (Vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...) auprès de sa compagnie d’assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur.

 

La restitution du matériel se fera chez Shane Graphique au 87, Boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF du lundi au samedi de 9 h à 19 h.

Toute défectuosité, irrégularité, constatées sont à la charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée en amont par le preneur.

 

ARTICLE 6 :

UTILISATION DU MATÉRIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

 

Il s’engage à prendre toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué par le biais de ce contrat.

ARTICLE 7 :

RÉPARATIONS

Shane Graphique ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature

que ce soit.

 

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit impérativement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit en expliquant les circonstances sous 48 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.

 

ARTICLE 8 :

RESPONSABILITÉS / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Shane Graphique ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution
du matériel. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile « professionnelle » ou à titre
« particulier » afin de couvrir les dommages causés
au tiers par le matériel.

 

ARTICLE 9 :

DÉCLARATION EN CAS DE GARANTIE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans

les 48 h. Il doit impérativement mentionner la date,

le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48 h, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai.

 

ARTICLE 10 :

RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel peut être restitué uniquement du lundi au samedi de 9 h à 19 h à l’agence Shane Graphique.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, et soigneusement nettoyés. À défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. Shane Graphique se réserve un délai de

7 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location.

 

ARTICLE 11 :

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel au défaut du paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine
de sanction.

 

ARTICLE 12 :

RESTITUTION ANTICIPÉE DU MATÉRIEL

En cas de restitution anticipée du locataire, celui-ci devra immédiatement verser au loueur 50 % des sommes engagées sur les périodes de temps non utilisées (jour ou week-end). Afin de ne payer que 50 % des frais de restitution anticipée, le locataire devra informer, par mail, le loueur dans les plus brefs délais qui ne sauront excéder 24 h.

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